Pourquoi ce blog?

Il s’agit d’un formidable outil d’échange avec tous sans cadre rigide qui permettra de développer la  proximité avec tous les confrères, ce qui est  essentiel pour moi.

Je suis à votre écoute et prêt à apporter à vos questions et suggestions toutes les réponses utiles sur les préoccupations qui sont les vôtres quel que soit le domaine.

Je veux pouvoir échanger avec vous sur mes engagements de candidat de manière interactive, ce qui permettra également, au-delà du dialogue constant, la mise en place de propositions encore plus concrètes correspondant à vos besoins.

Dites-moi tout, je vous répondrai.

Ce blog est le vôtre. 

 

 

La vie continue

Merci à tous ceux qui m’ont soutenu jeunes et moins jeunes…

J’ai découvert des soutiens inattendus et des amitiés insoupçonnées.

Je reprends mes activités professionnelles sur le champ…

La vie continue.

ENCORE UN IMMENSE MERCI A TOUS.

Profession de foi

Les 24 et 26 novembre prochains aura lieu l’élection de notre futur Bâtonnier.

Je vous ai déjà fait part de ma candidature à cette fonction.

Discipline, taxe et tenue du tableau ne sont désormais plus les seules prérogatives d’un Bâtonnier.

Les multiples facettes de nos exercices professionnels et les besoins différenciés de chacun d’entre nous constituent autant de risques de division.

Au travers d’une totale disponibilité et dans la proximité la plus absolue, le Bâtonnier doit créer la convergence.

L’écoute des besoins de chacun et la prise en compte des difficultés de tous sont à mes yeux essentiels.

A force de penser aux autres, nous avons oublié de penser à nous.

La Commission DARROIS, dont la composition ne comprenait aucun avocat, montre que ce  sont désormais les autres qui décident ce que pourrait être l’avenir de la profession et nous avons  perdu l’habitude de raisonner en termes de « besoins ».

De quoi avons-nous besoin ?

-         Besoin de sécurité juridique et d’être consultés sur les réformes :

L’inflation de textes pris la plupart du temps dans l’improvisation ou en réaction à des faits divers et leur incohérence rendent illisibles toutes nos règles juridiques et procédurales.

Jamais la profession n’a été aussi gravement menacée dans ses droits fondamentaux et leur exercice, pour ne citer que quelques exemples :

-         dérèglementation du droit du travail ;

-         régression dramatique du droit pénal par la mise en place de lois de plus en plus répressives (peines planchers, jugement des aliénés mentaux, rétention de sureté, création d’un code pénal des mineurs donnant primauté au répressif au détriment de l’éducatif, etc.) ;

-         projet de réforme de la procédure pénale d’où est totalement absente la défense avec une intolérable omniprésence du Parquet ;

-         droit au logement opposable inapplicable en pratique ;

-         négation du légendaire droit d’asile et pratiques dénuées d’humanité à l’égard de l’étranger.

La convergence au plan national fera entendre la voix de notre Barreau et nous assurera d’être entendus.

-         Besoin d’être protégés au plan local :

Le Bâtonnier doit protéger chaque confrère. Il doit s’agir de sa préoccupation première.

Le confrère mérite d’être défendu des administrations de tous ordres, des magistrats et même de ses propres clients.

-         Besoin d’être justement rémunérés :

L’appréciation quotidienne de nos « article 700″ est révélatrice de l’incompréhension des magistrats liée à l’information sur nos coûts de fonctionnement et nos charges de cabinet.

L’indemnisation des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle et le projet de réduction du montant des dotations sont un véritable scandale.

Le budget de l’aide juridictionnelle en France est 11 fois plus faible qu’en Grande-Bretagne…

De même, en terme de dépenses consacrées au système judiciaire, la France est classée 35^ème sur 43 selon le dernier rapport publié par le Conseil de l’Europe… sans parler de la TVA, dont le maintien à son taux actuel sur nos honoraires constitue une rupture criante de l’égalité des armes entre particuliers et entreprises.

-         Besoins des jeunes et de formation :

Je vous ai déjà fait part de ma position sur ces points dans le document distribué à chacun.

-         Besoin d’être univoque :

Les maux dont souffre la profession sont amplifiés par la cacophonie qui règne dans notre représentation.

Parler d’une même voix est devenu une urgence.

La question de la gouvernance est fondamentale et son mode électif doit être corrigé.

Je suis viscéralement attaché à l’indépendance de nos ordres locaux et hostile à la création d’un ordre régional qui va, de toute évidence, ajouter à la cacophonie ambiante.

Le CNB a été créé en 1991 et commence à peine à prendre ses marques, il faut l’alimenter, le soutenir et lui donner force.

Durant mes 29 années d’exercice, dont 10 passées au sein de notre conseil ordinal, je me suis toujours efforcé d’œuvrer dans ce sens.

Je compte aujourd’hui nous rassembler afin que notre profession retrouve sa force et son indépendance.

Mon intention est de vous servir.

La porte de mon bureau vous sera toujours grande ouverte.

Votre bien dévoué confrère.

Décisions de justice : on les aime pour ça !

Tout au long de mes 29 années de Barreau, j’ai eu la chance de rencontrer de grands magistrats et, fort heureusement, j’en rencontre encore.

Il en est un que j’aurais aimé rencontrer et devant lequel j’aurais rêvé de plaider c’est Monsieur le Président MAGNAUD, surnommé « le bon juge », Président du Tribunal Correctionnel de Château Thierry, qui, lors d’une audience du 4 mars 1898, dans un dossier de vol d’un pain par une pauvre femme, rendait la décision suivante :

« Attendu que Louise Ménard, prévenue de vol, reconnaît avoir pris un pain dans la boutique du boulanger P…  Qu’elle exprime sincèrement ses regrets de s’être laissé aller à commettre cet acte.  Attendu que la prévenue a à sa charge un enfant de deux ans pour lequel personne ne lui vient en aide, et que, depuis un certain temps, elle est sans travail malgré ses recherches pour s’en procurer.  Qu’elle est bien notée dans la commune et passe pour laborieuse et bonne mère.  Qu’en ce moment, elle n’a pour toute ressource que le pain de deux kilos et les deux livres de viande que lui délivre chaque semaine le bureau de bienfaisance de Charly, pour elle, sa mère et son enfant.  Attendu qu’au moment où la prévenue a pris un pain chez le boulanger P…, elle n’avait pas d’argent et que les denrées qu’elle avait reçues étaient épuisées depuis trente-six heures.  Que, ni elle, ni sa mère n’avaient mangé pendant ce laps de temps, laissant pour l’enfant les quelques gouttes de lait qui étaient dans la maison.  Qu’il est regrettable que dans une société bien organisée, un des membres de cette « société », surtout une mère de famille, puisse manquer de pain autrement que par sa faute.  Que lorsqu’une pareille situation se présente et qu’elle est, comme pour Louise Ménard, très nettement établie, le juge peut et doit interpréter humainement les inflexibles prescriptions de la loi.  Attendu que la faim est susceptible d’enlever à tout être humain une partie de son libre arbitre et d’amoindrir en lui, dans une grande mesure, la notion du bien et du mal.  Qu’un acte ordinairement répréhensible perd beaucoup de son caractère frauduleux lorsque celui qui le commet n’agit que poussé par l’impérieux besoin de se procurer un aliment de première nécessité, sans lequel la nature se refuse à mettre en œuvre notre constitution physique.  Que l’intention frauduleuse est encore bien plus atténuée lorsqu’aux tortures aiguës résultant d’une longe privation de nourriture, vient se joindre, comme dans l’espèce, le désir si naturel chez une mère de les éviter au jeune enfant dont elle a la charge.  Qu’il en résulte que tous les caractères de la préhension  frauduleuse librement et volontairement perpétrée ne se retrouvent pas dans le fait accompli par Louise Ménard qui s’offre à désintéresser le boulanger P… sur le premier travail qu’elle pourra se procurer.  Que si certains états pathologiques, notamment l’état de grossesse, ont souvent permis de relaxer comme irresponsables les auteurs de vols accomplis sans nécessité, cette irresponsabilité  doit, à plus forte raison, être admise en faveur de ceux qui n’ont agi que sous l’irrésistible impulsion de la faim.  Qu’il y a lieu en conséquence de renvoyer la prévenue des fins de poursuites, sans dépens et ce, par application de l’article 64 du Code Pénal.  Par ces motifs, le tribunal renvoie Louise Ménard des fins de poursuites, sans dépens ».                                                                    x    x  x

Pour la petite histoire et pour nos jeunes confrères, il sera rappelé que l’ancien article 64 du Code Pénal n’est autre que notre article 122-1 alinéa 1^er du Code Pénal actuel qui traite de l’irresponsabilité pénale de la personne atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.                                                                         x   x  xJe ne peux m’empêcher bien évidemment de rêver aux décisions que pourrait rendre le Président MAGNAUD durant un après-midi de Comparutions immédiates ou au simple bonheur qu’il y aurait de plaider devant lui.

Pour une réforme (au moins partielle) de la procédure disciplinaire

Notre déontologie est une force et il nous appartient à tous de la respecter de manière indéfectible.

Il reste que notre force passe avant tout par une efficace protection.

Nous avons besoin d’être protégés des administrations de toute nature, des magistrats et même de nos propres clients : cette idée essentielle avait déjà été développée par notre excellent confrère, Monsieur le Bâtonnier DEBOSQUE.

Ce doit-être, selon moi, le souci premier d’un Bâtonnier.

Nos Ordres locaux ont perdu il y a peu leur fonction de jugement disciplinaire, laquelle a été transférée à un Conseil Régional.

Celui-ci est heureusement composé de confrères qui sont parfaitement à même de comprendre la réalité de notre métier, de nos difficultés et de notre quotidien.

Curieusement, la réforme s’est arrêtée au premier degré de juridiction et je pense qu’il eut été opportun de faire en sorte qu’au stade de la Cour d’Appel, notre profession soit représentée au sein même de la juridiction de jugement.

Je suis, pour ma part, pour une réforme de la procédure disciplinaire en cause d’appel dans le sens d’un échevinage.

La formation d’appel pourrait être composée en nombre égal de magistrats et de confrères, tout en restant présidée par un magistrat.

A force de penser aux autres, nous avons perdu l’habitude de penser à nous…

Juristes d’entreprises

 Avocats salariés de leur entreprise ?

Les juristes d’entreprise mènent depuis plusieurs années un combat auprès des autorités pour bénéficier, comme  les avocats, des règles relatives à la confidentialité et au secret professionnel.

Ils estiment  handicapant de communiquer sans être garantis par le  secret, tant à l’interne de leur entreprise lorsqu’ils établissent des notes à l’intention de leur employeur, qu’à l’égard des tiers (en ce y compris des avocats).

La possibilité de passerelle et d’entrée dans notre profession existent déjà conformément aux règles de  la loi de 1991 mais, apparemment, ce qui semble intéresser les juristes d’entreprises est de demeurer salariés de leur employeur.

Le rapport DARROIS leur donnerait cette possibilité…

J’y suis pour ma part rigoureusement opposé et j’estime que cette idée ne correspond à aucun besoin de notre profession pas plus qu’elle ne semble être désirée par nos confrères.

Les juristes d’entreprise nous proposent en réalité un véritable « mariage blanc » : j’ai besoin du secret professionnel donc je veux devenir avocat…

Nous ne pouvons adhérer à pareille vision des choses et créer une catégorie d’avocats  tout à fait à part, ce qui serait contraire au principe de l’unité de la profession et à notre principe d’indépendance.

Que représente un avocat sans clientèle ? Qui serait soumis au principe de subordination vis-à-vis d’un employeur ? Qui serait exclu du champ de contrôle du Bâtonnier ? Et qui ne plaiderait même pas pour son employeur ?

Notre profession en a-t-elle vraiment besoin ?

La réponse est d’évidence non.

Notre Ordre a récemment invité le Président de l’Association des juristes d’entreprise, Monsieur DELANNOY, ainsi que son successeur : sur question d’un membre du Conseil de l’Ordre, nos invités ont clairement précisé que s’ils bénéficiaient de la garantie de secret professionnel et de la confidentialité, ils n’avaient nul besoin de devenir avocat.

Sans commentaire.

Aide juridictionnelle, honoraires, TVA et article 700

1° – L’aide juridictionnelle :

De nombreux confrères sont asphyxiés par le système actuellement en place, lequel leur permet à peine de couvrir,  à chacune des missions,  les charges générées par la gestion de leur cabinet.

L’indemnisation est toujours aussi dérisoire.

Les unités de valeur n’ont pas été revalorisées et c’est toujours d’indemnisation qu’il s’agit et non pas de juste rémunération.

Nous sommes la seule profession à participer à une mission de service public sans contrepartie véritable.

Le magistrat qui juge un dossier où le justiciable bénéficie de l’aide juridictionnelle n’est pas pour autant rémunéré deux tiers en moins pour le travail réalisé.

Une secrétaire qui dactylographie des conclusions dans un dossier d’AJ n’est pas non plus rémunérée au tiers de son salaire…

J’exagère volontairement, mais nous en sommes là…

En 2000, le Barreau de LILLE a été le détonateur d’un mouvement national, sous la remarquable impulsion de Monsieur le Bâtonnier LEQUAI, et a démontré que le résultat était dans l’action.

Je pense que le moment est venu d’agir de nouveau et, il nous appartient d’urgence de réfléchir sur les modalités de cette action, tant auprès des pouvoirs publics que de nos concitoyens.

2° – Les honoraires et l’article 700 :

La profession est particulièrement pudique sur la question des honoraires et ne communique pas suffisamment.

Les coûts de fonctionnement d’un cabinet sont totalement ignorés tant des justiciables que des juges qui arbitrent bien trop souvent des montants d’article 700 sans rapport avec notre prestation.

Les compagnies d’assurances imposent des barèmes dérisoires.

J’estime que la profession doit réfléchir de manière adulte et responsable sur cette dimension financière vitale pour nous tous.

Pour ma part, j’entrevois deux axes de réflexion mais les pistes sont nombreuses :

- Envisager la mise en place d’un barème d’honoraire minimal qui pourrait s’inspirer du modèle italien, de sorte qu’aucun institutionnel extérieur à la profession ne pourrait venir nous imposer des rémunérations qui couvrent parfois tout juste  les frais de gestion d’un dossier.

- Organiser des réunions d’information avec nos magistrats (par exemple à l’E.N.M…) sur les coûts engendrés par le fonctionnement de nos cabinets et leur permettre d’apprécier plus sainement nos demandes formulées au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile… ou 475-1 du CPP…

L’idée ne serait pas de venir élargir la notion de dépens, mais de déboucher sur un principe de juste rémunération de l’auxiliaire de justice.

3° – La TVA :

En 1991, le législateur nous a imposé cette mesure, laquelle ne correspond à aucune réalité.

Les particuliers ont un accès à la justice à un coût majoré, tandis que les entreprises ont la possibilité de récupérer cette taxe.

Au moment de sa mise en place, la profession souffrait déjà de son problème de gouvernance et aucune opposition efficace n’a pu être réalisée.

Nous sommes maintenant en ordre de marche et, il conviendrait de fédérer les membres du CNB afin qu’ils se mobilisent fortement sur cette question pour obtenir, à tout le moins, un taux minoré comparable à celui qui existe en matière d’aide juridictionnelle.

 

 

L’acte d’Avocat

La commission DARROIS a imaginé la mise en place d’un nouvel instrument de sécurité juridique au service des justiciables : l’acte d’avocat.

Je suis pour ma part extrêmement favorable au développement de cet instrument et, je pense qu’il faut tout faire pour que le législateur le mette en place rapidement.

Notre actuelle Ministre de la Justice s’y est récemment déclarée favorable et, a promis qu’elle saisirait le Parlement en ce sens.

Il m’apparaît que l’acte d’avocat, contrairement à l’acte authentique établi par les notaires, est beaucoup plus adapté au droit des affaires et en adéquation avec tous les actes de la vie courante établis sous seing privé.

Il faut le soutenir et s’y attacher avec force.

La suppression programmée du juge d’instruction

Il s’agit, si la mesure est confirmée, d’un bouleversement considérable de notre procédure pénale.

Je n’y suis pas favorable si le rapport LEGER était entériné tel quel, notamment au regard des pouvoirs et du statut du Parquet.

Je fais du droit pénal depuis quasiment 29 ans et, celui-ci représente actuellement plus du quart de mon activité professionnelle, et c’est en praticien que je vous livre ma position.

La fonction du Juge d’Instruction est une fonction en théorie idéale et magnifique mais, en pratique elle a malheureusement été dévoyée. Il m’apparaît en effet que les Magistrats instructeurs ont été les artisans de leur propre malheur en apparaissant – trop souvent – aux yeux des pénalistes comme des « parquetiers déguisés ».

L’idée d’équilibre des droits des parties inscrite en lettres d’or dans l’article préliminaire de notre Code de Procédure Pénale ne s’est jamais vraiment concrétisée dans la pratique.

Lorsque la loi GUIGOU a été votée le 15 juin 2000, nous avons tous été séduits et enthousiasmés par les nouveaux principes affirmés.

Pour la première fois dans un code (cette mention n’était inscrite dans aucun texte avant l’année 2000), il était précisé à propos du Juge d’Instruction « il instruit à charge et à décharge » (article 81 alinéa 1^er du C.P.P).

Une fois de plus, la pratique a montré que nous étions très éloignés du principe.

Du point de vue des droits de la défense, et notamment des modestes demandes d’actes que celle-ci peut faire en vertu des dispositions de l’article 82-1 du Code de Procédure Pénale, j’ai pu connaître trois grandes périodes, lesquelles ont été toutes décevantes…

Avant la loi du 4 janvier 1993, aucun texte ne prévoyait au profit de la défense la possibilité de faire une quelconque demande d’investigation.

Toutefois, dans la pratique, les avocats avaient pris l’habitude de demander des actes au Magistrat instructeur : ce dernier n’avait aucune obligation d’y répondre, ni d’y donner suite et, je me souviens même d’une époque où ces demandes étaient classées dans la cote « forme » du dossier, sans état d’âme particulier…

Tout ce que nous pouvions faire était de nous indigner au moment de l’audience de jugement, en expliquant que nos demandes avaient été ignorées… Désespérant !

Est ensuite intervenue la loi du 4 janvier 1993 qui a permis de demander des actes mais en nombre strictement limité : audition de l’inculpé (devenu le mis en examen), audition d’un témoin, confrontation, transport sur les lieux  : … et rien d’autre !

La particularité de certains dossiers a amené la défense à solliciter d’autres actes, lesquels étaient systématiquement rejetés car ils ne se trouvaient pas dans la nomenclature…

Toujours aussi désespérant.

Dernière phase, et c’est celle que nous connaissons, laquelle résulte de la loi GUIGUOU du 15 juin 2000 : il a été enfin accordé aux avocats la possibilité de demander tous les actes leur paraissant nécessaires à la manifestation de la vérité.

Là encore, les actes demandés, de quelque nature qu’ils soient, font malheureusement la plupart du temps, l’objet d’un accueil particulièrement frileux, pour ne pas dire hostile de la part du Magistrat instructeur concerné…

Bien souvent les actes sont refusés, ce qui contraint la partie demanderesse à interjeter appel de la décision.

L’appel de ce type de décisions est soumis au filtre du Président de la Chambre de l’Instruction qui juge en ayant pour seule base l’ordonnance de refus, sans avoir les motivations de l’appelant et, bien trop souvent, le filtre fonctionne, interdisant toute saisine de de la Chambre de l’Instruction en vue d’un débat pourtant nécessaire contradictoire sur l’opportunité ou l’utilité de la mesure sollicitée.

Au-delà de cette pratique quotidienne, les pénalistes constatent un dévoiement de la fonction au travers de multiples situations…

Je n’en citerai que trois :

-         A l’issue d’un défèrement et de la première comparution devant le Juge d’Instruction, si celui-ci   envisage une mise en détention de la personne qu’il vient de mettre en examen, il doit saisir le Juge des Libertés et de la Détention d’une demande en ce sens. Alors qu’en théorie le mis en examen doit bénéficier de la présomption d’innocence, la défense constate, dans la majorité des cas, que l’acte de saisine des Magistrats instructeurs constitue un véritable réquisitoire, ce qui est un mélange des genres inquiétant et ce, dès le début de la procédure…

-         Au cours des interrogatoires ou des confrontations, il faut parfois « batailler » pour faire rectifier des retranscriptions de déclarations curieusement mal comprises ou d’observations de la défense. Certains magistrats ont même estimé que si le texte de l’article 120 du CPP prévoyait bien la possibilité par l’avocat d’en faire, il n’était pas écrit dans le texte qu’ils soient contraints de les noter !

-         Avant de rendre son ordonnance de renvoi ou de non-lieu, le Magistrat instructeur doit renvoyer le dossier pour obtenir les réquisitions du Parquet ; une fois que le Parquet a pris son réquisitoire, le Magistrat instructeur « rédige » une ordonnance conforme dans 99% des cas et, certains Magistrats instructeurs font même un « copié-collé » du réquisitoire… (pratique qui est heureusement proscrite par les juridictions de jugement qui n’hésitent pas à annuler l’ordonnance de renvoi dans pareil cas quand elles sont saisies de pareille demande).

Comment peut-on sainement continuer à travailler face à toutes ces hypocrisies ? Comment ne pas être pour la disparition de pareille fonction ?

Je suis pour la suppression des Juges d’Instruction par désespoir.

Je ne parle pas volontairement de la proximité des Magistrats instructeurs avec les parquetiers et de leur formation commune…

Robert BADINTER estime que MAIGRET et SALOMON ne peuvent pas cohabiter sainement dans le même corps : je pense la même chose.

Malheureusement, le rapport LEGER dont les pénalistes attendaient beaucoup n’a pas prévu de garanties suffisantes (pour ne pas dire aucune garantie) au profit de la défense, la première étant celle du statut du Parquet, pierre angulaire de tout le système qui devrait se mettre en place.

Dans une décision du 10 juillet 2008, la Cour Européenne des Droits de l’Homme lui a dénié le statut d’autorité judiciaire indépendante.

Curieusement, dans le rapport LEGER, il est question pour le Parquet de la « possibilité d’agir, avec la Police judiciaire, selon des principes de hiérarchisation interne, d’indivisibilité et d’indépendance » : surprenant !

Alors, suppression du Juge d’Instruction : oui, mais quoi d’autre en face ?

Le rapport n’est pas encore une loi et, il faut inciter notre Parlement à trouver une solution véritablement respectueuse de l’égalité des armes.

Bulletins de liaison – Communication électronique et RPVA

De la préhistoire au XXI^ème siècle…

Au début des années 1990, lors de mon premier mandat au Conseil de l’Ordre, Monsieur le Bâtonnier TRIPLET m’a chargé de mettre en place un système de bulletins de liaison à titre expérimental pour permettre aux confrères de se dispenser d’assister aux audiences de mise en état de la 3^ème chambre.

L’idée essentielle était double : gagner du temps et permettre aux confrères individuels dépourvus de collaborateurs d’être sur un pied d’égalité avec les cabinets plus importants.

A cette époque, le JAF, tel que nous le connaissons, n’existait pas (à l’époque il s’appelait le Juge aux Affaires Matrimoniales) et, le système d’examen des procédures au fond par cabinet non plus : seule existait une chambre collégiale qui gérait à la fois la mise en état et les audiences des plaidoiries.

Les audiences de mise en état duraient parfois jusqu’à 3 heures, tous les confrères étaient appelés à tour de rôle à la barre et contraints d’assister à cette audience parfois juste pour un seul dossier…

Bien avant cette époque, j’avais mis en place un système avec 4 cabinets roubaisiens et un cabinet tourquennois nous permettant de nous substituer les uns et les autres pour assurer cette audience de mise en état : un seul confrère présent pour 5 cabinets représentés, gain de temps considérable.

J’ai proposé la mise en place de ce système pour tout notre Ordre et, cette solution a été retenue : un seul confrère a été chargé de représenter l’ensemble des confrères grâce au système papier du bulletin de liaison.

Ce système a par la suite été étendu à toutes les chambres du Tribunal de Grande Instance, pour ensuite être étendu aux Tribunaux d’Instance, de Commerce et de certains conseils de Prud’Hommes.

Lorsqu’en 2006, l’idée de la suppression du système des bulletins de liaison auprès du TGI a été imaginée, j’avoue que j’étais particulièrement nostalgique et réticent mais, il m’apparaît aujourd’hui que l’avenir se situe dans la communication électronique et le système du RPVA, qui présente encore quelques imperfections mais est tout aussi adapté à notre activité  actuelle que les bulletins de liaisons l’étaient à celle des années 1990…

Je tiens à saluer ici le travail remarquable réalisé par notre confrère Benoît TITRAN et toute l’équipe qui l’entoure, pour assurer la pérennité du système, non seulement à LILLE, mais dans tout le ressort de
la Cour d’Appel.

Le RPVA n’est pas simplement un outil permettant aux confrères d’éviter un déplacement à la mise en état, mais est en passe de constituer l’instrument de la mise en état elle-même : possibilité d’accès aux informations procédurales des dossiers en cours, envoi de conclusions à la juridiction concernée et de pièces par voie électronique.

Plus de la moitié des Barreaux français ont adhéré au RPVA et, il suffit d’une ½ journée de formation pour en comprendre le fonctionnement.

Il reste que ce système résulte également d’une volonté gouvernementale et plus particulièrement de la Chancellerie dans une optique de réduction des coûts judiciaires : j’observe qu’aucune aide n’a été apportée par le Gouvernement à la mise en place de ce système, et que c’est toujours aux avocats qu’il revient de financer l’accès à un service public… (comme pour l’AJ…).

Nos amis médecins, lors de la mise en place de la carte vitale, ont été plus heureux, puisqu’ils ont bénéficié d’une aide et, le coût a été supporté par la collectivité… mais sans doute sont-ils mieux représentés et parlent-ils d’une même voix…